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A B C D E F H I L M O P R S T V

A

 Age d'entréeL'âge de la personne assurée à la conclusion de l'assurance Age tarifaire L'âge tarifaire est l'âge d'entrée pris en considération de la personne assurée au moment de la conclusion du contrat. Age terme Age de la personne assurée à l'expiration de police d'assurance AIAbrévation pour Assurance-invalidité AmortissementMontant dont la valeur à neuf d'un objet est réduite suite à l'usure ou au vieillissement Amortissement indirect Méthode utilisée pour l'amortissement d'une hypothèque. Au lieu de l'amortissement direct au moyen de remboursements directs périodiques, on constitue une assurance épargne / risque afin de rembourser l'hypothèque en une fois à l'échéance du contrat d'assurance, c'est-à-dire au moment du versement du capital en cas de vie. D'un point de vue fiscal, les avantages ou désavantages de cette méthode sont discutables. Assurance bris de glaces L'assurance bris de glaces est un couverture complémentaire de l’assurance ménage. Elle prend en charge les bris de glaces causés aux vitrages du bâtiment et/ou à ceux du mobilier. Les lavabos, les bidets et les cuvettes de W.-C. sont en général compris dans sa couverture Attention : les compagnies différencient le bris de glace au mobilier et le bris de glace au bâtiment Assurance cascoDans l'assurance casco on distingue entre les assurances casco partielle et casco complète. L'assurance casco véhicules automobiles couvre le dommages causés au véhicule du preneur d'assurance par suite d'un événement assuré. Dans la casco partielle, les causes de dommages suivants sont notamment couvertes: incendie, foudre, explosion, court-circuit, événements naturels, vol, bris de glaces, dégâts causés par des animaux. Dans la casco complète, on y ajoute la collision. Assurance casco véhicule automobile Cette assurance prend en charge les dommages causés au véhicule du preneur d'assurance par suite d'un événement assuré Assurance chômage et insolvabilité Sont obligatoirement assurés par l'assurance chômage et insolvabilité (ACI) tous les salariés et salariées.L'ACI est censée indemniser le salarié au moins partiellement pour la perte de revenu qu'il subit en raison d'un chômage qui n'est pas dû à sa propre faute (perte d'emploi, travail à temps réduit, mauvais temps) ou en raison d'une insolvabilité de l'employeur.L'indemnisation des chômeurs est constituée par le versement d'une indemnité journalière. Participent à la réalisation de l'ACI les employeurs, l'AVS et la caisse de compensation de l'assurance chômage.En vue de la prévention et de la lutte contre le chômage, l'ACI fournit en outre des contributions financières à des mesures de recyclage, de formation continue et de réinsertion ainsi qu'à des assurés qui acceptent du travail en dehors de leur lieu de domicile. Assurance chose A l'instar de l'"assurance de personnes", l'assurance de choses est le terme générique pour certaines branches d'assurance. Les dégâts résultant de l'endommagement, de la destruction ou de la soustraction de biens mobiliers ou immobiliers sont remboursés par les assurances choses. L'assurance de l'inventaire du ménage et l'assurance de bâtiments font notamment partie des assurances choses. Assurance de bâtiments L'assurance de bâtiments couvre les dommages causés au bâtiment et aux éléments de construction par l'incendie, les dégâts d'eau et le bris de glaces. Les équipements intérieurs fixes tels qu'armoires murales, fourneaux, cuisinière, baignoires, volets, etc. sont également couverts par cette assurance. Assurance de commerces Sont comptés dans l'assurance de commerces tous les contrats d'assurance qui couvrent les dommages occasionnés par l'incendie, les dégâts d'eau, le bris de glaces et l'effraction, ainsi que la responsabilité civile et l'interruption d'exploitation dans des entreprises industrielles, commerciales et artisanales Assurance de l'inventaire du ménage L'assurance de l'inventaire du ménage fait partie des assurances choses. Elle couvre les sinistres d'un ménage qui sont la conséquence d'un incendie, de dégâts d'eau, du vol ou du bris de glaces. Assurance de patrimoine Outre les assurances choses et les assurances de personnes, il y également le groupe des assurances de patrimoine. Elles répondent des préjudices et des pertes infligées à la fortune (patrimoine), à la suite d'un événement assuré (p. ex.: assurance RC, assurance de protection juridique). Assurance de personnes L'assurance de personnes englobe toutes les branches d'assurance qui s'adressent à une personne en vue de l'assurer en cas de perte de gain temporaire ou durable, d'atteintes à la santé et les frais qui en découlent et contre les éventualités décès et survivants (assurances vie, assurances maladie, assurances accidents). Assurance de protection juridique L'assurance de protection juridique protège le preneur d'assurance contre les dommages (charges financières) résultant du recours à une assistance juridique. La prestation de l'assurance de protection juridique prend la forme de prestations de service ou d'une indemnité. On distingue souvent entre l'assurance de protection juridique privée, celle en matière de circulation et la professionnelle. Assurance de sommes On parle d’assurance de sommes lorsque la prestation d’assurance est due indépendamment du fait que l’événement assuré ait ou non provoqué un dommage pécuniaire et quelle que soit son ampleur effective. Une assurance vie est en principe une assurance de sommes. Les autres assurances de personnes peuvent être aménagées aussi bien sous forme d’assurance de sommes (indemnités journalières ou capitaux d’invalidité fixes) que sous forme d’assurance dommages (frais de guérison, perte de gain concrète). Assurance des objets de valeur L'assurance des objets de valeur fait partie des assurances choses. Elle couvre les dommages causés aux bijoux, fourrures, tableaux, instruments de musique et aux objets de valeur personnels à la suite de vol, incendie et dégâts d'eau. En plus des risques ordinaires, l'endommagement, la destruction, la disparition et la perte peuvent en général également être assurés Assurance dommages On parle d’assurance dommages lorsqu’un dommage pécuniaire constitue à la fois la condition et le critère pour le calcul de l’obligation de prestation de l’assureur. Assurance du risque-décès Si la personne assurée décède avant la date d'échéance (terme) de l'assurance fixée dans le contrat, la compagnie d'assurances verse le capital convenu. Si l'assuré est en vie au moment où le contrat prend fin, aucune prestation n'est versée Assurance incendie L'assurance incendie est un volet de l'assurance inventaire du ménage. Elle couvre les dommages causés par les incendies, la fumée, la foudre, les explosions, les événements naturels et la chute d'aéronefs ou de parties qui s'en détachent. Les objets disparus à la suite d'un incendie sont également assurés Assurance libérée du paiement des primes Une telle assurance est un contrat pour lequel le client ne doit plus payer de primes. Lorsqu'une police est libérée des primes, la valeur de rachat existante sert à déterminer (en tant que prime unique) le nouveau capital assuré (qui sera normalement inférieur à celui convenu initialement). Voir aussi Libération du paiement des primes (réduction) Assurance libre Contrairement à une assurance liée (pilier 3a), une assurance libre (pilier 3b) est un contrat d'assurance qui ne bénéficie que dans une certaine mesure d'avantages fiscaux mais dont le client, en revanche, peut disposer librement (voir aussi sous prévoyance). Assurance liée La police de prévoyance liée (pilier 3a) est fiscalement fortement privilégiée sur le plan fiscal. Avec les contrats de ce genre, toutefois, la liberté de disposer du preneur d'assurance est fortement limitée (voir aussi police de prévoyance). Assurance mixte On peut considérer l'assurance mixte comme étant la formule classique de l'assurance sur la vie. À la différence de l'assurance du risque-décès, l'assurance mixte garantit des prestations non seulement en cas de décès prématuré mais aussi lorsque l'assuré est en vie au terme du contrat. La prime servant à financer une assurance mixte se compose, outre d'une partie servant à couvrir les frais et le risque, d'un élément important destiné à constituer une épargne. Cette part d'épargne de la prime est rémunérée au taux d'intérêt technique Assurance responsabilité civile L'assurance responsabilité civile prend en charge la perte financière que le preneur d'assurance a subie en devant satisfaire des prétentions de tiers justifiées. Elle défend également le preneur d'assurance contre des prétentions infondées (elle fait office de protection juridique passive). Assurance responsabilité civile d'entreprise Est assurée la responsabilité civile, qui résulte de l'exploitation d'une entreprise en vertu de dispositions légales (risque de placement, risque d'entreprise, risque lié à un produit).Sont assurés le propriétaire de l'entreprise et ses collaborateurs Assurance responsabilité civile véhicule automobile L'objet de cette assurance obligatoire est la responsabilité civile du détenteur ou du conducteur d'un véhicule automobile pour des lésions corporelles et des dégâts matériels. Le motif pour la création du caractère obligatoire était la protection du lésé, qui est garantie seulement en cas de solvabilité du détenteur civilement responsable. Assurance-accidents obligatoire La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. Sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse; les personnes exerçant une activité indépendante résidant en Suisse et les membres de leur famille peuvent s'assurer facultativement selon la LAA.Les prestations de la LAA sont accordées en cas d'accidents professionnels, d'accidents non professionnels et de maladie professionnelle. La LAA prévoit à cet effet des prestations pour soins et des remboursements de frais, et verse des indemnités journalières ainsi que des rentes.Est considéré comme salaire assuré le salaire déterminant selon la législation fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (AVS).L'assurance-accidents (LAA) est organisée soit par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), soit par d'autres assureurs reconnus.La prime pour l'assurance obligatoire est à la charge de l'employeur; celle de l'assurance obligatoire pour les accidents non professionnels peut être mise à la charge du travailleur. AssuréL'assuré est le partenaire contractuel de l'assureur. Il paie la prime et obtient en contrepartie de l'assurance la contre-prestation convenue dans le contrat. Avoir de vieillesse Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, un pourcentage du salaire coordonné est bonifié à chaque personne assurée. Ces montants, appelés bonifications de vieillesse, constituent l'avoir de vieillesse. L'avoir de vieillesse se compose des bonifications de vieillesse individuelles, des prestations de libre passage transférées ainsi que des éventuels versements et des intérêts crédités sur ces montants. Le taux d'intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral est déterminant pour la rémunération Ayant droit Personne qui a droit, au moment de la survenance de l’événement assuré, à une prestation d’assurance en vertu d’un droit direct ou dérivé (preneur d’assurance, personne également assurée dans le cadre d’une assurance responsabilité civile ou d’une assurance collective de personnes, bénéficiaire).

B

 Biens mobiliers Les biens mobiliers sont des objets transportables, non incorporés au bâtiment et ne faisant pas partie d'équipements intérieurs. BrancheOn désigne comme branches les branches d'assurance qui incluent un risque spécial, tel que l'assurance-accidents ou dans l'assurance de l'inventaire du ménage les branches incendie, dégâts d'eau, vol, bris de glace.

C

 Cessation de l'assurance L'assurance cesse ses effets lorsque le détenteur dépose le permis de circulation et les plaques de contrôle auprès de l'autorité, parce qu'il n'utilise plus son véhicule. Il en va de même lorsque la prime est impayée CGAAbréviation de "Conditions générales d'assurance" Changement de propriétaire Lorsqu’un objet assuré change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire A l’exception toutefois de l’assurance véhicule automobile, La vente, les procédures relevant du droit des sociétés, l’héritage, l’échange, la donation, la vente aux enchères, l’expropriation, etc. sont autant de motifs juridiques pour le changement de propriétaire Conditions générales d'assurance Les conditions générales d'assurance (CGA) règlent de manière uniforme les dispositions d'assurances applicables à toutes les parties au contrat. Elles font partie intégrante du contrat d'assurance. Contrat d'assurance Contrat bilatéral entre un preneur d’assurance et un assureur. CPAAbréviation de "Conditions particulières d'assurance" (complètent les CGA).

D

 Début du contrat Date à laquelle le contrat est conclu suite à l’acception d’une proposition contraignante. Déclaration de sinistre Acte par lequel l’assuré informe l’assureur de la survenance d’un événement assuré. Le contrat d’assurance peut prévoir que la déclaration se fasse par écrit. Dégâts d'eau L'assurance des dégâts d'eau s'étend aux dommages causés par l'eau des conduites et les installations et appareils qui y sont branchés. Les dégâts dus au gel, à la nappe phréatique et au refoulement de canalisation sont également assurés. L'assurance des dégâts d'eau peut être conclue tant pour les biens mobiliers (inventaire du ménage, inventaire de commerce) que pour les bâtiments. Délai d'acceptation Période définie par la loi durant laquelle le proposant (preneur d’assurance) est lié par sa proposition. Ce délai est normalement de 14 jours; toutefois, si un examen médical est nécessaire, le délai d’acceptation est de quatre semaines. Désignation du bénéficiaire Disposition par laquelle le preneur d'assurance désigne la personne à laquelle doit revenir la prestation en cas de décès et, le cas échéant, en cas de vie.
Dommage de roussissement Par exemple des dommages causés par des étincelles jaillissant d'une cheminée ou par des cendres incandescentes de cigarettes (toujours sans flamme). Dommages corporels Sont considérés comme dommages corporels tous les dommages pécuniaires découlant de blessures ou de mort de personnes (p. ex.: frais médicaux, indemnités en cas d'invalidité, indemnités pour perte de soutien). Droit de gage Un droit de gage est en fait une garantie vis-à-vis d'une prestation ou d'une créance. [Exemple: un contrat hypothécaire est un contrat de crédit garanti pour un immeuble (= gage)]. Si la prestation ou le crédit n'est pas respecté, le créancier peut s'en tenir sans risque à la valeur du gage

E

 Échelle 44 Si les contributions à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ont été payées dans leur totalité, une rente complète est versée. L'échelle 44 renseigne sur le montant de cette rente complète. S'il manque des années de cotisations, une rente partielle est versée selon les barèmes 1 à 43. Evénement naturel Cette notion recouvre les événements suivants: hautes eaux, inondation, tempête, grêle, éboulement, glissement de terrain, pression de la neige, avalanche, chute de pierres. Les dommages qui en sont la conséquence sont couverts par l'assurance incendie. ExclusionSelon le principe "ce qui n'est pas expressément exclu est considéré dans l'assurance comme inclus", les exclusions sont mentionnées dans le contrat d'assurance de façon aussi détaillée que possible, afin d'écarter tout doute en cas de sinistre quant à l'obligation de l'assureur de fournir des prestations

F

 Fardeau de la preuve Si la loi ne prévoit pas de dispositions contraires, il appartient à celui qui prétend les faits de les prouver: il lui incombe le fardeau de la preuve. Faute grave Commet une faute grave, quiconque viole une règle élémentaire de prudence qui, dans les mêmes circonstances, se serait imposée à tout homme raisonnable..Si un dommage est causé par faute grave, la prestation d'assurance peut être réduite Feuille d'inventaire ménage Formulaire mentionnant individuellement ou par rubrique tous les objets d'un ménage standard. L'inventaire du ménage sert à fixer une somme d'assurance correcte. FranchiseCertaines assurances font supporter une partie du dommage aux assurés, soit sous forme d'un pourcentage soit sous forme d'un montant fixe.

H

 Hautes eaux On parle de hautes eaux lorsque des inondations catastrophiques se produisent à la suite de pluies anormalement abondantes dont la survenance s'inscrit toutefois dans la nature des choses et dans les limites de ce à quoi l'homme doit pouvoir s'attendre. Hypothèque à taux fixe Hypothèque possédant un taux d'intérêt qui reste invariable et constant pendant toute la durée prévue par la banque et l'emprunteur.
 

I

 ImplosionUne implosion est l'éclatement subit d'un corps creux de pression faible sous l'effet de l'irruption d'un fluide extérieur (p. ex. les tubes cathodiques des écrans de TV ou des ordinateurs). Impôt anticipé Impôt prélevé sur le rendement du capital (intérêts, dividendes), rentes et prestations en capital provenant d'assurances. Les banques et les assurances sont tenues de le verser directement au fisc. Le bénéficiaire de la prestation peut déclarer la prestation dans sa déclaration: l'impôt anticipé lui est alors remboursée. Toutefois, ce processus (prélèvement de l'impôt au moment du versement de la prestation et remboursement après la déclaration d'impôt) diffère quant aux prestations d'assurance, vu que le bénéficiaire de la prestation déclare expressément si la prestation doit être ou pas annoncée à l'Administration fédérale des contributions. Incapacité de gain Conformément aux règles énoncées par les compagnies d'assurances sur la vie, il y a incapacité de gain lorsque la personne assurée, par suite de maladie, d'accident ou d'invalidité se trouve temporairement ou durablement empêchée d'exercer la profession qui était la sienne ou d'occuper un emploi que l'on peut raisonnablement attendre d'elle. Il faut considérer comme tel tout travail qui correspond aux capacités et aux aptitudes de l'assuré ainsi qu'à son niveau social antérieur. Dans le cadre des assurances en cas de perte de gain, le droit à des prestations dépend de l'existence ou non d'une perte de gain consécutive à l'incapacité de gain. Pour toute personne exerçant une activité lucrative, le degré de l'incapacité de gain est calculé d'après la perte de salaire effective. On compare le revenu professionnel que touchait l'intéressé avant l'incapacité de gain et celui qu'il perçoit - ou, le cas échéant, pourrait percevoir - dans l'exercice de sa profession ou en occupant un emploi que l'on peut raisonnablement attendre de lui. La différence, en pour-cent du revenu, indique le degré de l'incapacité de gain. Pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (p. ex. les ménagères et les adolescents), on prend en considération l'ampleur de l'empêchement à effectuer les tâches et les restrictions apportées au champ d'activité. Les salariés, en particulier, doivent veiller, par le biais d'un délai d'attente approprié, à ce que la durée de l'obligation (légale ou contractuelle) incombant à l'employeur de continuer à verser le salaire et le début des rentes soient coordonnés. IncendieUn incendie est un feu destructeur qui n'est pas localisé dans l'endroit qui lui est destiné ou qui s'en est échappé et dont la propagation spontanée cause des dégâts. Indice de l'inventaire du ménage L'indice de l'inventaire du ménage chiffre l'inflation des objets ménagers. Il est établi le 30 septembre de chaque année par l'Association suisse des assureurs de choses. L'adaptation automatique de la somme assurée se calcule sur cet indice. Inventaire du ménage Sont considérés comme objets ménagers tous les biens meubles d'un ménage qui servent à l'usage privé et qui ne sont ni incorporés au bâtiment ni à des équipements intérieurs. Le ménage comprend le mobilier, les vêtements, les effets d'hôtes, les articles de sport, etc.

L

 LCAAbréviation de "Loi sur le contrat d'assurance". LéséLe lésé est celui qui a subi un dommage. Lieu d'assurance Lieu de stationnement de l'objet assuré LPPAbréviation de "Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité". Voir aussi prévoyance professionnelle

M

 Maladies professionnelles Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. La SUVA tient une liste de toutes les maladies professionnelles reconnues. Moins-value La valeur de l'objet assuré diminue au fil des ans et par l'usure. Si le contrat le prévoit, la moins-value est déduite de la valeur à neuf en cas de sinistre, ce qui fait que l'objet ne sera dédommagé qu'à la valeur actuelle.

O

 Obligation d'assurance (obligation d'être assuré) Avant de pouvoir mettre un véhicule en circulation, une assurance de responsabilité civile doit être conclue OFAP Abréviation de "Office fédéral des assurances privées" OffreSur le plan juridique, une offre équivaut à une proposition. Pour de plus amples détails, se référer à «proposition».

P

 PAAbréviation de "preneur d'assurance" Payeur de primes On appelle "payeur de primes" toute personne naturelle ou juridique qui paie les primes à l'assureur. Période d’assurance Laps de temps d’après lequel est calculée la prime d’assurance. En cas de doute, la période d’assurance est d’une année (art. 19 LCA). Personne assurée ou assuré D’une manière générale, il s’agit de la personne dont les biens, la patrimoine ou la personne constituent l’objet du contrat d’assurance. Elle est aussi l’ayant droit. Synonyme: l’assuré. Dans l’assurance de personnes, il s’agit de la personne sur la tête de laquelle le contrat d’assurance-vie est conclu ou pour laquelle une couverture accidents ou maladie est convenue Plaques de contrôle Dans le langage courant, les plaques de contrôle sont également appelées plaques de voiture ou plaques tout court. Elles permettent notamment l'identification du détenteur et de l'assurance responsabilité civile obligatoire. Plaques interchangeables Avec les plaques interchangeables, le détenteur en possession de deux véhicules automobiles peut utiliser les mêmes plaques de contrôle pour ces deux véhicules. Toutefois, il ne peut utiliser qu'un seul véhicule à la fois, lequel doit être muni des plaques. Police d'assurance La police d'assurance est un contrat d'assurance dans lequel sont décrits les droits et les obligations des parties. Elle sert uniquement à prouver la teneur du contrat et précise en particulier qui est le preneur d'assurance, la personne assurée et le bénéficiaire. Le document indique également le montant de la prestation assurée, sa date d'échéance ainsi que la contrepartie que doit fournir le preneur d'assurance: la prime et sa date d'échéance. Des indications détaillées se trouvent dans les CGA ainsi que dans les dispositions spéciales qu'il est parfois nécessaire de prévoir. Elles font partie intégrante de la police. Lorsque des prestations arrivent à échéance, il faut présenter la police. Police de libre passage Si la prestation de libre passage ne peut être virée à une institution de prévoyance, il est possible de maintenir les mesures de prévoyance grâce à la constitution d'une police de libre passage. La police de libre passage est une assurance particulière de capital ou de rentes, affectée exclusivement et irrévocablement au maintien de la prévoyance dans le cadre du deuxième pilier, y compris les éventuelles assurances supplémentaires en cas de décès ou d'invalidité. Un taux d'intérêt minimal est garanti. Premier risque Le premier risque est la somme d'assurance fixée par le client comme valeur maximale de remboursement pour un groupe d'objets, pour des frais ou pour un risque donné (par exemple valeurs pécuniaires, en cas de vol, etc.). Au contraire de l'assurance valeur totale (appelée aussi valeur intégrale ou pleine valeur), le premier risque n'est pas touché par la sous-assurance. Prestations d'assurance Il s’agit de la prestation contractuelle allouée par l’assureur en cas d'assurance. Elle peut être fournie sous forme d’espèces ou de service. PrétentionOn parle de prétention lorsqu'un lésé peut exiger réparation de son dommage. Prévoyance1. Prévoyance libre: par prévoyance libre, nous entendons toutes les mesures qui peuvent être prises en vue de garantir financièrement l'avenir. Les assurances sur la vie en font partie en premier lieu, mais aussi les placements de capitaux, l'acquisition d'un logement, etc. 2. Prévoyance liée: En Suisse, les personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assujetties à l'impôt ont la possibilité de prendre des mesures de prévoyance individuelles bénéficiant d'avantages fiscaux supplémentaires. Toutefois, les sommes ainsi mises en réserve doivent servir exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. En contrepartie des avantages fiscaux, des prescriptions restrictives régissent la conclusion et la structure de la solution de prévoyance ainsi que la disponibilité des capitaux. La prévoyance liée peut être réalisée non seulement par le biais d'une police de prévoyance liée mais aussi au moyen de plans d'épargne bancaire. Proposition La proposition est une déclaration de volonté par laquelle le proposant s’engage de manière ferme à conclure un contrat, de sorte qu’il ne manque à sa conclusion plus que la déclaration réciproque de l’autre partie (acceptation). La proposition de conclure un contrat d’assurance émane normalement de la personne intéressée par l’assurance (le futur preneur d’assurance) et doit renfermer tous les points objectifs essentiels du contrat (risque assuré, objet assuré, prestation d’assurance, prime, début et durée de l’assurance) ainsi que les éventuels autres points que l’une des parties a désignés comme essentiels. Elle est généralement établie sur un formulaire spécial, qui peut soit contenir directement les CGA, soit s’y référer. Dans le second cas, le texte des conditions générales d’assurance doivent être remises au proposant avant que la proposition ne soit transmise à l’assureur, faute de quoi celle-ci perd son caractère obligatoire. Le proposant reste lié par sa proposition pendant 14 jours à compter de la date d’expédition (si un examen médical est nécessaire, ce délai est de quatre semaines). Pendant ce laps de temps, l’assureur peut déclarer accepter la proposition, à la suite de quoi le contrat est réputé conclu. Si le proposant reçoit la déclaration d’acceptation (qui se fait d’ordinaire par la remise à l’intéressé de la police ou de la facture pour la première prime) après le délai valable ou accompagnée de modifications de points essentiels du contrat, le document ainsi modifié constitue à son tour une proposition que soumet l’assureur au futur preneur d’assurance et que ce dernier doit accepter pour que le contrat soit conclu. Propriété du logement à usage personnel Habitation à usage personnel situé au domicile de la personne assurée et dont cette dernière est propriétaire (propriété par étage, immeuble en propriété ou en co-propriété, droit d'habitation indépendant et durable).

R

 RéassuranceLe but de la réassurance est de répartir le risque entre l'assureur direct et le réassureur selon un certain pourcentage. L'assureur qui conclut le contrat avec un client est appelé "assureur direct". En remettant une partie de l'affaire à un réassureur, il agit en qualité de cédant; le réassureur qui accepte le risque intervient en tant que cessionnaire. On appelle la part du risque que supporte le premier assureur "la rétention" ou "plein de conservation" et la partie qu'il cède la "cession" ou "second risque". RecoursExercer un recours veut dire réclamer tout ou partie de l'indemnité à un autre responsable Remise en vigueur Réactivation intégrale ou partielle d'un contrat suspendu. RéservesDans les assurances de personnes principalement, un risque particulièrement élevé, dû à une maladie ou à un accident antérieurs, ou encore à un mauvais état de santé lors de la conclusion du contrat peut donner lieu à une réserve. Le paiement d'une surprime peut être convenu en lieu et place d'une réserve. Voir aussi sous Conditions aggravées Responsable Le responsable est celui qui doit réparer le dommage qu'il a causé à un tiers.

S

 SAAbréviation de "somme d'assurance". Sous-assurance Il y a sous-assurance lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur de l’objet assuré au moment du sinistre (valeur de remplacement). En cas de dommage partiel, l’assureur peut réduire sa prestation selon la règle proportionnelle (rapport entre la somme d’assurance et la valeur de remplacement). En cas de dommage total, la prestation est limitée à la somme d’assurance. Il est possible de supprimer la règle proportionnelle sur la base d’une convention (couverture au premier risque). Suspension de la couverture Lorsque après sommation un client ne paie pas sa prime, sa couverture d'assurance est suspendue jusqu'à ce que la prime soit payée. Si un sinistre survient pendant la suspension, il n'est pas remboursé.

T

 Tempête Dans l'assurance de l'inventaire du ménage, est réputé tempête le vent dont la vitesse dépasse 75 km/heure et qui dans les environs de l'objet assuré déracine les arbres ou souffle le toit des bâtiments. Tiers Le tiers est, selon la LCR, le lésé qui doit être protégé par la responsabilité civile causale ou délictuelle.Le tiers peut être par exemple: un piéton, un cycliste, un passager, un autre détenteur de véhicule ou le propriétaire d'une clôture de jardin. Troubles internes Violences sur des personnes ou des choses commises au cours d'émeutes, de rébellion, de soulèvements.

V

 Valeur à neuf Si une assurance est conclue à la valeur à neuf, la prestation de l'assurance correspond en cas de sinistre au prix actuel sur le marché.L'assurance de l'inventaire du ménage est généralement conclue à la valeur à neuf, une adaptation actuelle de la somme d'assurance est donc nécessaire en cas de nouvelles acquisitions.Dans certaines assurances, la somme d'assurance est adaptée à l'évolution de certains indices et augmentée automatiquement de temps en temps. Valeur actuelle Par valeur actuelle (VA), on entend le montant qu'il faut payer pour le rachat des objets endommagés ou pour leur reconstitution, sous déduction de la moins-value due à l'usure, au vieillissement ou à d'autres raisons. Valeur de rachat Seules les assurances mixtes comprenant une composante épargne et une composante risque et prévoyant par conséquent la constitution d’une réserve mathématique possèdent une valeur de rachat. Dans la loi, il est fait mention d’assurance pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera (art. 90, al. 2 LCA). Une partie de chaque prime versée pour une assurance mixte est placée sous forme de prime d’épargne portant intérêts. L’assureur a besoin d’une autre partie de la prime pour couvrir le risque et d’une autre encore pour couvrir les frais courants. Les frais de conclusion uniques découlant de la conclusion du contrat sont répartis sur chacune des primes qu’acquittera le client. Ils ne sont donc amortis que lorsque le contrat arrive à échéance. Les règles de calcul de la valeur de rachat en fonction de la réserve mathématique figurent dans les conditions générales d’assurance et, en cas de doute, le preneur d’assurance a le droit d’en faire vérifier gratuitement l’exactitude par l’Office fédéral des assurances privées. Valeur de remplacement La valeur de remplacement est la valeur de l'objet au moment du sinistre. C'est sur la base de cette valeur que l'assurance calcule sa prestation. Selon les contrats, la valeur de remplacement peut être la valeur actuelle ou la valeur à neuf. Valeurs pécuniaires Les "valeurs" pécuniaires ne comprennent pas seulement l'argent en espèces mais également les titres, les livrets d'épargne, les métaux précieux (non traités), les monnaies et les médailles, les pierres précieuses non montées et les perles. Les valeurs pécuniaires sont pour la plupart limitées quant à l'assurance de leur somme. VandalismeLe vandalisme est la destruction délibérée d'objets la plupart du temps sous l'effet de la colère ou de l'agressivité. Lorsque des objets ménagers ou des éléments de construction sont détruits à l'occasion d'un vol par effraction, le dommage est assuré en général par l'assurance vol (dommage consécutif). Véhicule automobile Est réputé véhicule automobile au sens de la loi sur la circulation routière tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion, lui permettant de circuler sur terre, sans devoir suivre une voie ferrée Véhicule de remplacement Un véhicule de remplacement est un véhicule automobile de même catégorie, qui est mis en circulation pour un temps limité et ce en remplacement de l'autre véhicule. Vitrage du mobilier Sont considérées comme vitrage du mobilier les surfaces vitrées des meubles et des miroirs. Vitrages du bâtiment Les fenêtres, les vitrages isolants, les portes vitrées, les éléments de construction en verre, etc. font partie des vitrages du bâtiment. Les lavabos, les bidets et les cuvettes de W.-C. sont très souvent assurés en tant que tels. Vol Destruction, endommagement ou perte de choses dus à un vol Vol à la tire et par ruse Est désigné comme vol à la tire ou par ruse un vol commis en détournant l'attention de la victime par l'adresse, la ruse ou la tromperie. Il est assimilé au vol simple. Vol à l'arraché On parle de vol à l'arraché lorsque le voleur dépouille une personne en lui arrachant violemment l'objet qu'elle porte sur elle ou qu'elle tient dans ses mains. Le vol à l'arraché peut être assimilé au détroussement (recours à la violence), au vol simple (pas de violence) ou être défini comme un risque à part. Vol avec détroussement Le vol avec détroussement s'accompagne de menaces ou de violence envers le preneur d'assurance (suivant les CGA). Vol par effraction Le vol par effraction est une catégorie de vol. L'auteur pénètre par la force à l'intérieur d'un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracture un meuble. Vol simple On entend par vol simple la soustraction illicite d'une chose sans recourir à la force (ni à l'égard de personnes (détroussement) ni à l'égard de choses (effraction). Lors d'un vol simple, l'auteur ne rencontre pas d'obstacles majeurs (par ex. la porte du balcon ou la fenêtre ouverte ou bien la clé sous le paillasson).

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